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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes d’argent, chèques ou valeurs mobilières fournis en garantie sont déposés au Bureau général de dépôts pour le Québec, pour la durée du permis et jusqu’à l’expiration de la période de 6 mois qui suit la date d’expiration ou de révocation du permis, selon la première éventualité.
D. 305-97, a. 31; D. 488-2017, a. 12.
31. Les sommes d’argent, chèques ou valeurs mobilières fournis en garantie sont mis en dépôt auprès du ministre des Finances, pour la durée du permis et jusqu’à l’expiration de la période de 6 mois qui suit la date d’expiration ou de révocation du permis, selon la première éventualité.
D. 305-97, a. 31.
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